Historique

Les origines de la Commission Nationale des Droits de la Personne datent des Accords de Paix d’Arusha d'Août de 1993 entre le Gouvernement du Rwanda de l’époque et le Front Patriote Rwandais, dans son Protocole sur l’Etat de droit. 


La création d'une Commission Nationale des Droits de la Personne était une prérogative à l'établissement d’un Etat de droit en raison du fait que le Rwanda avait connu depuis longtemps les régimes qui violaient les droits de la Personne et qui avaient une culture d'impunité qui a culminé dans le génocide perpétré contre les Tutsi en 1994.

La Commission Nationale des Droits de la Personne est prévue dans la Constitution de la République du Rwanda de 2003 révisée en 2015. Son Article 177 stipule que: “La Commission Nationale des Droits de la Personne est une Commission Nationale indépendante chargée de la promotion et la protection des droits de la Personne … La loi déterminera la mission, l’organisation et le fonctionnement de cette Commission”.

La Commission Nationale des Droits de la Personne du Rwanda a été créée selon la Loi n° 04/99 du 12 Mars 1999 modifiée et complétée selon la Loi n° 35/2002 du 31 Décembre 2002. Cette Loi a été remplacée selon la Loi n° 30/2007 du 6 Juillet 2007 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne selon la Constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 2003 tel que révisé à ce jour. Afin de se conformer aux Principes de Paris, la Loi n° 30/2007 du 6 Juillet 2007 a été remplacée par la loi n° 19/2013 du 25/03/2013 déterminant la mission, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne.

Comme la Loi n ° 04/99 du 12 Mars 1999 conférait à la Commission les responsabilités générales seulement, elle a été modifiée et complétée conformément à la loi n° 35/2002 du 31 Décembre 2002 qui détermine les responsabilités détaillées et les pouvoirs. La Commission sera dénommée “La Commission Nationale des Droits de la Personne.”

Bien que la Loi n ° 35/2002 du 31 Décembre 2002 présente en détail les responsabilités de la Commission, elle ne garantissait pas l'immunité des Commissionnaires quant à leurs opinions dans les limites de l'exercice de leurs devoirs comme cela était le cas dans la première loi mais qui était contraire aux Principes de Paris. Il est dans ce contexte que la Loi n° 35/2002 du 31 Décembre 2002 a été remplacée par la loi n° 30/2007 du 6 Juillet 2007 qui détermine les responsabilités, l'organisation et le fonctionnement de la Commission conformément à l'Article 177 de la Constitution de la République du Rwanda du 4 Juin 2003.

Finalement, la Loi n° 30/2007 du 6 Juillet 2007 a été remplacée par la Loi n° 19/2013 du 25/03/2013 qui détermine la mission, l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne. Cette nouvelle loi présente de nouvelles provisions exigées par les Principes de Paris qui manquaient dans trois lois précédentes afin de garantir l'indépendance et l'autonomie de la Commission.

La Commission a ses Règles Intérieures et Règlements qui déterminent la structure, l'organisation, les pouvoirs et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne.